Conditions Générales de Vente

La société Snotra Innovation (« Éditeur»), société par actions simplifiées au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue du Nord 94100 Saint Maur des fossés, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 818 037 343, dont les représentants légaux sont Monsieur Pelisse Laurent en qualité de Président et Monsieur Olivier Giraudot en qualité de Directeur Général, a développé un service en ligne de test de smartphone dénommé Deal Certify («Deal Certify») adressé à des consommateurs («Client»).

Ce service est accessible via une application mobile nommée DEAL CERTIFY («Application»), un Certificat de test est consultable sur un site internet (« Site») à l’adresse https://www.dealcertify.info.

 

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Application » désigne l’application mobile logicielle «Deal Certify», éditée par la société Snotra Innovation SAS et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Client » ou « Consommateur » désigne toute personne utilisant l’Application et/ou consultant le Site afin d’effectuer un test de Smartphone ou de consulter ou de partager les résultats d’un test de Smartphone en utilisant le « Certificat de test ».

« Certificat de test » désigne les informations présentes sur le Site qui résument les résultats et statuts du smartphone ayant été testé par le Client.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» désigne les conditions d’utilisation de l’Application, les conditions de ventes disponibles dans l’Application, qui sont acceptées par le Client avant toute utilisation de l’Application, du Site et toute commande auprès de l’Éditeur.

« Commande » désigne la sélection et l’achat ou la demande de production d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le Client à partir de l’Application. La Commande d’un bien ou d’un service ne représentant pas une valeur commerciale (un Certificat gratuit par exemple) constitue également une Commande.

« Éditeur» désigne la société Snotra Innovation SAS.

« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation du site et/ou de l’application. 

« Site » désigne le site internet situé à l’adresse https://www.dealcertify.info.

Une « Formule de Tests » regroupe plusieurs produits et permet de générer un « Certificat de test ». Les Formules de tests sont gratuites ou payantes selon le type de produits qu’elles contiennent. Les prix sont forfaitaires et non divisible par produit.

« Produit » correspond aux différents types de tests proposés par l’application. Chaque test permettant de valider une ou plusieurs fonctionnalités ou caractéristiques du Smartphone.

La « Contre-visite » permet, lorsqu’un Certificat de test non gratuit à fait l’objet d’une Commande, d’opérer les Produits qui n’auraient pu s’exécuter correctement suite à la Commande. La Contre-visite doit intervenir dans un délai de 3 (trois) heures suite à la Commande.

 

Article 2. – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente et d’utilisation du Service proposé par l’Éditeur et utilisé par le Client.

 

 Article 3 : Licence d’utilisation

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, non-reproductible non-copiable, gratuite et personnelle d’utilisation de l’Application, des services Web associés (le Certificat de test) et du Site.

 

Article 4. – Champ d’application – Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles à l’adresse www.dealcertify.com/CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à toutes les productions de Biens et Prestations par l’Éditeur intervenues par le biais du Site et/ou de l’Application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant l’installation de l’application et lors de la validation d’une Commande au sens de l’Article 7 et de la définition d’une Commande comme stipulé dans l’Article 1. L’installation de l’application ou la Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées via l’Application.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 7 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par l’Éditeur.

 

Article 5. – Utilisation du Site et de l’Application

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

–       interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

–       difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de L’Éditeur notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication;

–       défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;

–       dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.

 

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et des communications mobiles et, en particulier, reconnaît :

–       que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

–       qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et du Smartphone sur lequel est installée l’Application lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;

–       qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ou l’Application ;

 

Article 6. Clause de non responsabilité

Le Certificat de test est un indicateur de l’état du téléphone au moment où celui-ci a été testé en utilisant l’Application. Le Certificat de test généré suite à ces tests n’est en rien une garantie sur l’état du Smartphone. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si une panne survenait sur le produit évalué ou si un défaut n’était pas détecté lors des tests. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée sur des pannes ou dysfonctionnement passées, présentes ou futures du Smartphone testé par l’Application et qui n’auraient pas été rapportées par l’Application ou le Certificat de test.

Le « Certificat de test » constitue pour l’acheteur une source d’information lui permettant d’apprécier l’état technique et le statut légal du Smartphone qu’il envisage d’acquérir.

Le « Certificat de test » constitue pour le vendeur une source d’information lui permettant présenter l’état technique et le statut légal du Smartphone qu’il envisage de vendre.

 

Article 7. – Connexion 

Le Client doit disposer d’un accès à Internet et de connexions voix et données à un opérateur mobile mobile afin d’utiliser le Service. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des smartphones et ne saurait être tenue à aucune obligation envers le Client à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès et à leurs dysfonctionnements sont à la seule charge du Client.

 

Article 8. – La Commande

Descriptif des étapes de la Commande :

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Installer puis exécuter l’Application sur le Smartphone qu’il souhaite tester.
• Choisir sa Formule de Tests parmi les propositions dont les prix sont forfaitaires et les Produits associés sont indissociables desdites Formules de Tests.
• Valider la Commande et le Prix.
• Procéder au paiement (Article 8 : Paiement).
• Opérer les tests dans leur intégralité.
• Le Client bénéficie alors d’une adresse internet permettant d’accéder au Certificat de test stocké sur le Site dealcertify.info.
• Si certains des Produits n’ont pu être opérés dans les meilleurs conditions réseaux, ou due à une mauvaise utilisation du Client ; dans le cas d’une Commande non-gratuite, le Client bénéficie d’une contre-visite portant sur les Produits rapportant un défaut au Smartphone. La contre-visite doit intervenir dans un délai de 3 (trois) heures suite à la Commande. La date et l’heure d’enregistrement sur le Site faisant foi.
• Le Client peut demander la suppression de son ou de ses Certificats de test en utilisant l’adresse e-mail contact@dealcertify.com
• Si pour une raison ne relevant pas de la responsabilité du Client, la livraison n’avait pas lieu, aucun débit ne serait effectué.

L’Éditeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des conditions de connexions internet disponibles.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, l’Éditeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 9. – Tarifs

L’offre proposée à la vente dans l’Application se présente sous forme de Formules de tests.

Le Prix des Formules de tests est forfaitaires.

Le Prix affiché s’entend toutes taxes comprises. Les possibles frais additionnels liés aux télécommunications mobiles (2G/3G/4G/5G) sont à la charge du Client : envoi et réception de SMS, appels et connexions internet.

 

Article 10. – Paiement

Le paiement du Prix par le Client s’effectue uniquement via la solution paiement in-App de Google Inc. Les conditions de paiement sont fixées par Google Inc. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelque conque dysfonctionnement ou manquement concernant le paiement.

Le Client est tenu de respecter et d’accepter les conditions fixées par Google Inc et l’utilisation de Google Play.

Condition d’utilisation de Paiement de Google Inc. Sont :

https://play.google.com/intl/fr-fr_fr/about/play-terms.html

 

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Outre le paiement par carte bancaire, la solution paiement In-App proposée par la société Google Inc. offre d’autres moyens de paiements : PayPal ou via l’abonnement opérateur du Client.

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

 

Article 11. – Livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs et des conditions de connexions à l’internet.

 

Article 12. – Maintenance évolutive, assistance et formation

L’utilisation du Service s’entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation.

Les questions les plus fréquentes et les aides en ligne afin d’utiliser le produit sont disponibles sur le site www.dealcertify.com.

Toute demande d’assistance devra être effectuée par e-mail à l’adresse contact@dealcertify.com

 

Article 13. – Désinscription – Suppression du compte – Suppression des Certificats de test

Le Client peut résilier à tout moment son compte client sur le Site et supprimer l’Application depuis son téléphone mobile, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@dealcertify.com

L’Éditeur peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura entrainé une ou plusieurs défections.

L’éditeur peut supprimer un Certificat de test à tout moment si ce Certificat de test a été délivré à titre gratuit. Si le Certificat de Test à fait l’objet d’un paiement la durée de conservation du Certificat de test sur le Site est fixé à une durée minimum de quatre mois. La durée maximum est au libre choix de l’Éditeur sauf si le Client fait une demande de suppression de son ou ses Certificats de test.

 

Article 14. – Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

L’Éditeur a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Clients auprès de la CNIL sous le numéro 1959940. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation de l’Application et des Services (Informations, données de connexion, IMEI, résultats de tests,…) pourront être conservé et archivé par la société Snotra Innovation SAS ou un prestataire désigné ou un tiers.

L’Éditeur pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçu ou conservé, directement ou indirectement.

L’Éditeur s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par l’Éditeur. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@dealcertify.com.

Le Client s’engage à accepter de recevoir les e-mails adressés par l’Éditeur et à ne pas en bloquer la réception.

 

Article 15. – Droit de rétractation

Eu égard à la nature d’obsolescences des informations de tests, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la Commande validée.

 

Article 16. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de l’Éditeur par voie postale ou électronique à contact@dealcertify.com. en rappelant la référence et la date de la Commande et le numéro du certificat.

 

Article 17. – Garantie

 

L’Éditeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Article L211-4du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 18. – Droits de propriété intellectuelle

La marque DEAL CERTIFY de l’Éditeur « Snotra Innovation»,  ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, les services, le Site, le Certificat de Test et tout autre support ou produit de l’Éditeur, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction ou modification totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Éditeur.

 

Article 19. – Obligations et responsabilités des Parties

Conformément à la loi, l’Éditeur se réserve le droit de ne pas livrer au client les Produits de sa Commande s’il se trouve manifestement en état d’ivresse ou s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son identité et de son âge.

Le Client est réputé responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, des résultats des tests et du Certificat de test.

Conformément à l’Article 17, toute reproduction ou modification totale ou partielle du Certificat de test est interdite.

 

Article 20. – Cas de force majeur

L’exécution par l’Éditeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

Article 21. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 22. – Droit Applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.